Arrêté n° 163 créant une caisse d’avance au Magasin administratif de l’independance régler les dépenses courantes d’exploitation

Art. 1. —En vue de régler les dépenses courantes d’exploitation (salaire du personnel, dépenses ne comportant pas de prise en charge dans la comptabilité matières, petites factures inférieures à 5.000 francs), il est créé au Magasin administratif du Service de l’Intendance, une caisse d’avances. Art. 2. —L’officier gestionnaire est désigné comme régisseur de cette caisse Art 3 —Le montant maximum de l’avance renouvelable est fixé à six cent mille francs métropolitains. Art. 4 —Elle sera imputée aux crédits du budget de la d’Outre-Mer sur un ou plusieurs chapitres administrés par le Service de l’Intendance et devant supporter finalement les dépenses. Art.5, —Le délai maximum de qjustification d’’une provisision es fixé à 30 jours