DELIBERATION n° 02 décembre 1952 accordant la franchise postale aux impressions en relief à l’usage des aveugles
n° 02
Visas
Vu le décret du 5 novembre 1945 portant création d’un Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 ; Délibérant en matières d’impôts, taxes et contributions, conformément à l’article 33. paragraphe 24, de la loi susvisée; A adopté, dans sa séance du 2 décembre 1952, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er —Les impressions en relief à l’usage des aveugles bénéficient de la franchise postale jusqu a13 un poids maximum de 3 kg par envoi dans les régimes intérieur et de l’Union Française. Art. 2. —Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente délibération. Art. 3. —La présente délibération prendra effet pour compter du 10 février 1953.
Métadonnées
Référence
n° 02
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 décembre 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat