Arrêté n° 181 12 février 1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N.SADOULË Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Legion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parrus matière d’enregistrement et de timbre ; Vu la délibération du Conseil Reprèséntutit‘ en date du 17 octobre 1952. rendue exécutoire par arrêté n°du 17 décembre 1952, établissant un abattementfiâau profit de certain pour la perception des droits de mutation à titre gratuit ; Vu la déclaration de la succession de M. Fratacci (Ernest) du 9 octobre 1952; Vu la demande de Mme Vve Fratacci en date du 10 janvier 1953; Vu l’arrêté n° 78 du 19 janvier1953 ordonnant la restitution des droits de succession au profit de M. Grego, mandataire de Mme Vve Fratacci ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre : Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 février 1953;