Arrêté n° 184 annulant l’arrêté n°’ 723 du 4 juillet 1952, à compter du 6 février 1953 date de retour de congé de M. Gaillard, Procureur de la République de la C.F.S., qui reprend ses fonctions de Procureur de la République et de Chef du Service judiciaire

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL Gouverneur dela Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de lajustice à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la Magistrature d’Outre-Mer, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’arrêté n° 723 du 4 juillet 1952 nommànt M. Renaud (Alain) Substitut du Procureur de la République, cumulativement avec ses fonctions, Procureur de la République par intérim près le Tribunal Supérieur d’Appel; Vu l’arrêté n° 1295 du 27 décembre 1952 chargeant M. Ferjus, cumulalivement avec ses fonctions des Président du Tribunal Supérieur d’Appel des Aattributions de Chef du ervice Judiciaire en attendant l’arrivée du titulaire ; Vu l’arrivée au Territoire de M. Gaillard (Etienne), Procureur de la Rèpublique.