Loi n° 70/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de développement du PME/PMI.
n° 70/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
- VULe Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VULe Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt de 20 millions de Dollars Américains entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Sociale (FADES).
Ce financement s’inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement de Djibouti qui vise à promouvoir le secteur privé en réalisant 1600 projets PME/PMI dont 400 projets jeunes diplômés.
Les conditions du prét sont concessionnelles avec une période de remboursement de 8 ans avec un taux d’intérêt annuel de 2%.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 70/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 décembre 2014
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2014
Date du numéro
15 décembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2014
15 décembre 2014
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.