Arrêté n° 2014-727/PR/MB portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie de terrain à distraire du Titre Foncier (16&304) sis au lotissement de la plaine.
n° 2014-727/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’ Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est déclaré pour cause d’utilité publique, l’expropriation d’une partie de terrain d’une superficie de 549m2, à distraire du Titre Foncier (16&304) sis au lotissement de la plaine, concession définitive, appartenant à Mr Mohamed Barkat Abdillahi.
Le dit terrain, est une bande sous forme de couloir, qui est destiné à servir de parking au nouveau bâtiment de la Cour des Comptes (TF 10106).
La partie de concession ainsi expropriée sera indemnisée à sa juste valeur.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2014-727/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
3 décembre 2014
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2014
Date du numéro
15 décembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2014
15 décembre 2014
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