Loi n° 56/AN/14/7ème L modifiant et complétant les titres 6 et 7 de la Loi n° 152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille.

Abstraction faite de la validité ou de l’invalidité du contrat de mariage, l’enfant né d’une femme mariée, six mois ou plus après la conclusion du mariage, a pour père le mari.

La filiation est établie dans le cadre du mariage par la cohabitation des époux ou l’aveu du père.

La filiation n’est pas établie en cas de désaveu d’un enfant d’une femme mariée dont la non-cohabitation avec le mari a été prouvée ou d’un enfant mis au monde par une femme mariée, un an après l’absence ou le décès du mari ou la date du divorce.

L’adoption est interdite sous réserve des dispositions du Titre sept du présent code.

La reconnaissance d’une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l’oncle paternel, le grand-père, le petit-fils de la branche mâle, n’établit pas la parenté. Cette reconnaissance est valable à l’égard de son auteur en cas d’absence d’héritiers. Dans le cas contraire, la reconnaissance en question ne donnera lieu à aucun droit à la succession. Pour déterminer la succession, on doit se référer à la date du décès de l’auteur de la reconnaissance et non à celle de la reconnaissance.

Si le mari nie être le père d’un enfant conçu ou né pendant le mariage, la filiation contestée ne sera rompue que par une décision du Juge selon la Charia (Liaan).

Si le juge établit le désaveu conformément aux dispositions de l’article précédent, il prononce la rupture de la filiation et la séparation perpétuelle de deux époux.

L’acte d’adoption-protection est passé par devant le notaire lorsque l’enfant est de filiation connue. Il s’agit de l’adoption-protection par voie notariale.Pour les enfants de filiation inconnue, l’adoption-protection est prononcée par le juge du statut personnel. Il s’agit de l’adoption-protection par voie judiciaire.

La personne ou le couple qui souhaite adopter doit réunir les conditions suivantes

Le dossier de demande d’adoption-protection doit contenir les pièces suivantes

Les droits relevant de la hadana et de la garde tels que réglés par le présent code sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant légitime.

L’adoption-protection peut être révoquée à tout moment par le juge en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ou pour des motifs graves. La révocation de l’adoption-protection est soumise aux mêmes conditions que la déchéance de l’autorité parentale. Lorsque l’enfant a atteint l’âge du discernement, le juge doit prendre en compte son avis.

En cas de divorce des parents adoptants, la garde de l’enfant est accordée par le juge du statut personnel selon les dispositions en vigueur.