Décision n° 577 10 juillet 1952
n° 577 10
Texte intégral
M. Duverneuil (Michel), agent voyer, est habilité à constater les infractions aux arrêtés n° 80 du 23 janvier 1950 et n°661 dit 19 juin 1952 susvisés. M. Duverneuil (Michel), prêtera serment, conformément à la loi.
Métadonnées
Référence
n° 577 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1952
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1952
Date du numéro
1 août 1952
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1952
1 août 1952
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