Arrêté n° 742 accordant remise entiére la pénalité de 43.452 francs encourue par M. Saleh Ibrahim Al Nagar pour présentation hors délais de la formalité de l’Enregistrement de l’arrêté n° 491 du 19 .mai 1952.

n° 742

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 6 ; Vu l’arrêté n° 491 du 12 mai 1952 accordant à M. Saieh Ibrahim Al Nagar la concession provisoire d’un terrain à Boulaos ; Vu la demande de M. Saleh Ibrahim en date du 26 juin 1952 ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Démaines et du Timbre ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 3 juillet 1952,

Texte intégral

Art. 1. —Il est accordé remise entière de la pénalité de quarante-trois mille quatre cent cinquante-deux francs (43.452 fr.) encourue par M. Saleh Ibrahim Al Nagar, entrepreneur à Djibouti, pour présentation hors délai de la formalité de l’Enregistrement de l’arrêté n° 491 du 12 mai 1952 lui accordant la concession provisoire d’un terrain à Boulaos. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera,

Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMPORFDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-742-accordan