Décret n° 46-790 étendant aux Territoires français d’Outre-Mer les dispositions du décret n° 46-335 du 25 février 1946 relatif à la franchise militaire.
n° 46-790
Visas
Le Président du Gouvernement Provisoire de la République, sur le rapporl du Ministre de la France d’Outre-Mer
- Vula loi du 2 nnvembre 1945 portant organisation provisoire des Pouvoirs publics
- Vula loi du 29 décembre 1900 accordant aux sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer en aclivité de service, la franchise postale pour deux leitres par mois
- Vule décret du 23 mars 1901 portant règlement d’administration publique rendu en exécution de la loi du 29 décembre 1900
- Vule décret du 30 mai 1936 modifiant le décret du 23 mars 1901
Texte intégral
Le décret n° 46-335 du 25 février 1956, publié au Journal officiel de la République francaise du 2 mars 1946, relatif à la franchise militaire, est étendu à l’ensemble des Territoires francais d’Outre-Mer, y compris l’Indochine.
—Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables.
Froix GOUIN.Par le Président du Gouvernement Provisoire. de la République :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,M. MouTET.
Métadonnées
Référence
n° 46-790
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juillet 1952
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1952
Date du numéro
1 août 1952
Mesure
Générale
Signé par
Froix GOUIN.Par le Président du Gouvernement Provisoire. de la République :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,M. MouTET.
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JO N° n° 8 du 01/08/1952
1 août 1952
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