Arrêté n° 704 remplaçant et complétant diffé- rentes dispositions du décret n° 49-500 du 11 avril 1949, portant application outre-mer du décret du G avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat.
n° 704
Visas
Le Gouverneur de la France d’0utre-Mér, N. SADOUL, Gouverneur de La coté rançaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décéet du- 18 juin 1884
- Vul’arrêté ne 533 du 13 mai 1950 promuilguani, à la Côte Frañcaise des Somalis, le décret n° 49-500 du 11 avril 1949
- Vul’arrêté n° 534 du 13 mai 1950 instituant une Commission consultative locale à laquelle seront soumis les marchés passés en Côte Française des Somalis pour le compte de l’État.
Texte intégral
Est promulgué à la Côte Française des Somalis le décret n° 52-586 du 18.mai 1952 remplaçant et complétant différentes disposiitons du. décret n° 49-500 du 11 avril 1949, portant application Outre-Mer du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’État (J.O.R.F. du 26 mai 1952, p. 5330).
—Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et Dublié partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 704
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juin 1952
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1952
Date du numéro
1 août 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
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JO N° n° 8 du 01/08/1952
1 août 1952
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