Décret n° 2026-040/PR/MD portant création de la brigade judiciaire de moustiquaire.
n° 2026-040/PR/MD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ême L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
- VUL’Ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe Décret n°79-040/PRE/DEF du 10 mai 1979 portant création et organisation de la Gendarmerie Nationale ;
Texte intégral
Il est créé au sein de la Gendarmerie Nationale, une brigade judiciaire de Gendarmerie de Moustiquaire. Cette Brigade est implantée dans la périphérie Nord-Ouest de la Commune de Balbala.
Cette brigade judiciaire de Moustiquaire fait partie intégrante du groupement judiciaire et relève directement du Commandant de la Compagnie de Balbala.
La Brigade judiciaire de Gendarmerie de Moustiquaire est une unité territoriale. Sa zone de compétence comprend les cités Moustiquaire, Layableh, Hayableh et Warabaleh.
La brigade judiciaire de Gendarmerie de Moustiquaire est chargée de la police judiciaire, de la police administrative, de la police militaire, de la police de la route et de la police économique.
La brigade judiciaire de la Gendarmerie de Moustiquaire, relevant du Groupement Judiciaire, placée sous l’autorité du Commandant de la Compagnie de Balbala, sera commandée par un sous-officier supérieur qui sera secondé par un sous-officier adjoint. Elle sera composée d’OPJ (Officiers de Police judiciaire) et d’APJ (Agents de Police Judiciaire).
Le présent Décret sera enregistré, exécuté, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 24 Février 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2026-040/PR/MD
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Publication
26 mars 2026
Numéro JO
n° 04 du 26/02/2026
Date du numéro
26 février 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 04 du 26/02/2026
26 février 2026
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