Décret n° 2024-319/PRE portant délivrance de Licence de Fourniture de Service Internet et Data.
n° 2024-319/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
- VULa Loi n°28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur ;
- VULa Loi n°80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2024 portant réforme du secteur des technologies de l’information et de la communication ;
Texte intégral
Il est attribué à la Société T07 Network SAS une licence de fourniture de services Internet et Data sur le territoire de la République de Djibouti.
La présente licence est valide jusqu’au 04 juillet 2027,renouvelable sous réserve de conformité aux conditions définies dans la législation en vigueur.
La Société T07 Network SAS s’engage à se conformer aux obligations réglementaires et techniques revues parvigueur, notamment en matière de sécurité des données, de protections des droits des utilisateurs et de la qualité de service.
L’Autorité de Régulation est chargée de l’exécution du présent Décret.
Le présent Décret qui prend effet à la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 01 Décembre 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-319/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
12 janvier 2025
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2024
Date du numéro
15 décembre 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2024
15 décembre 2024
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.