Arrêté n° 695 approuvant et rendant exécutoire un rôle des Contributions directes.

n° 695

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de )a Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décrei du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Francaise des Somalis les impôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés n°s 1298 du 28 décembre 1948, 241 du 23 février 1949, 1349 du 30 décembre 1948 et 1154 du 18 novembre 1950,

Texte intégral

Art. 1°. —Est approuvé -et rendu exécutoire le rôle des Contributions divectes désigné ci-après : EXERCICE 1952 Contributions dés patentes (rôle primitif) : 1° Cotisations ..….………………………………………………. 15.413.700 2° Contributions pour la Chambre de Commerce ……….. . 2238.2650 ————-—— 17.651.950$ Soit : dix-sept millions six cent cinquante et un mille neuf cent cinquante francs. Art, 2 —N est enjoint à tous les contribuables dénommés dans ledit rôle, leur représentant ou ayant cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-695-approuva