Arrêté n° 688 autorisant M. Aboud Mouvarak Hobeichane, protégé britannique, à Djibouti. à acquérir l’immeuble immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 58 de M. Mohamed Saïd Elcharafi.
n° 688
Visas
Le Gouverneur de Ja France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de ia Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organñique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis : Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis notamment en ses articles 27, 28 et 29 ; Vu la demande de M. Aboud Moubarak Hobeichane en date du 8 mai 1952; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séante’ du 23 juin 1952,
Texte intégral
Art. 1. —M. Aboud Moubarak Hobeichane, protégé britannique, commerçant à Djibouti, est autorisé à acquérir l’immeuble immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 58 au nom de M. Mohamed Saïd Elcharaf. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, communiquê et publié partout où besoin sera.
Par délégationLe Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 688
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 juin 1952
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1952
Date du numéro
1 août 1952
Mesure
Générale
Signé par
Par délégationLe Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
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JO N° n° 8 du 01/08/1952
1 août 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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