Arrêté n° 885 l’arrête interministérielle du 15 juin 1953 qui fixe, pour la période triennale 1953-1954-1955 le minimum des fonds disponibles des caisses de réserve dans les Territoires d’Outre-Mer
n 1953
Visas
Le Ministre de la France d’Outre-Mer et le Ministre du Budget, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 260 ; Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 1950 fixant, pour la période triennale 1950-1951-1952, le minimum des fonds disponibles des caisses de réserve dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté interministériel du 5 juin 1951 modifiant l’article 1er de l’arr:té du 24 juin 1950, en ce qui concerne le Cameroun ; Vu les propositions des Chefs des Territoires d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1. — Pour les années 1953-1954-1955, le minimum des fonds disponibles des caisses de réserve des Territoires d’Outre-Mer est ainsi fixé : 1° Afrique Occidentale Française : 2° Afrique Equatoriale Française : 3° Madagascar : 12° Côte Française des Somalis : Budget local 8.000.000 F.D). 13° Art. 2. — Les Chefs des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de chaque Territoire et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Pour le Ministre et par autorisation :Le Directeur du Budget,Illisible.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Pour le Ministre et par délégation :Le Conseillet technique,SANNER.
Métadonnées
Référence
n 1953
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 juin 1952
Numéro JO
n° 10 du 01/08/1952
Date du numéro
1 août 1952
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Ministre et par autorisation :Le Directeur du Budget,Illisible.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Pour le Ministre et par délégation :Le Conseillet technique,SANNER.
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JO N° n° 10 du 01/08/1952
1 août 1952
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