Décret n° 7 portant modification des articles 416 et 417 du decret du 530 decembre 1912 sur le regime financier des colonies

Art. 1‘. — Les articles 416 et 417 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies sont modifiés comme : « Art. 416. — Aucune remise de débet ne peut être accordée a titre gracieux, à un comptable du Trésor, que par arrêté signé du Secrétaire d’Etat à l’Economie nationale et aux Finances, après avis du Secrétaire d’Etat aux Colonies et du Conseil d’Etat, et publié au Journal officiel. & Art. 417. — S’il s’agit d’autres comptables (receveurs de l’Enregistrement, receveurs comptables des Postes et des Télégraphes, etc.), la remise peut étre accordée par arrété signé du Secrétaire d’Etat aux Colonies et du Secrétaire d’État à l’Économie nationale et aux Finances, aprés avis du Conseil d’Etat et publié au Journal officiel. « Pour les comptables des communes et des établissements de bienfaisance, la remise pourra être accordée dans les mêmes formes, appreès avis favorables des conseils municipaux et des commissions administratives intéressées. » Art. 2. — Le Ministre Secrétaire d’État à l’Économie nationale et aux Finances et le Secrétaire d’Etat aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.