Décret n° 6 portant modification de l’article 175 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Art. 1. — L’article 175 du décret du 30 décembre 1912 est modifié comme suit : « Art. 175. — L’ordonnateur avise chaque bénéficiaire du dègrévement qui lui est accordé. « Le montant des dégrévements accordés pour décharges, réduction, remise ou modération fait l’objet de certificats de dégrèvements adresses par l’ordonnateur au Trésorier-Payeur qui procède par voie de diminution du montant de ses prises en charge et Joint lesdits certificats aux pièces justificatives à transmettre à l’appui du compte de gestion. » Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.