Arrêté n° 740 faisant cConcession défnitive a la Société Française des Pétroles ‘de Somalie, Sociét anonyme à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 21.639 m“ (Plateau du Marabout).

n° 740

Visas

la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis
Vul’avrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vul’arrêté n° 83 du 22 janvier 1951 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif du 27 octobre 1950, concédant provisoirement un terrain à la Société Française des Pétroles de Somalie

Texte intégral

Art, 1er—Il est fait concession définitive à la Société Fränçaise des Pétroles de Somalie, Société anonyme dont lé siège social est à Djibouti, d’une parcelle dé terain de 21.639-mètres rarrés à Djibouti, Plateau du Marabout, immatriculé au Livre foncier sous le n° 487.

Art. 2

La mutation du Titre foncier sera effectue sur réquisition du concessionnaire dans le délais d’un mois à comptet de la date du présent arrêté.

Art. 3

—Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies. à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire General.CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-740-faisant-