Décret n° 31 modifiant l’article 236 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Art. 1 — L’article 236 du décret du 30 décembre 1912 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout versement ou envoi en numéraires ou autres valeurs, fait aux caisses des Trésoriers-Payeurs et des Trésoriers particuliers pour un service public, donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé ; le récépissé, pour être libératoire et former titre contre le Trésor devra être détaché d’une formule à talon. « La formalité du visa du récépissé (talon non attenant) par le Gouverneur ou son délégué est obligatoire en ce qui concerne le service de la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse. Ces récépissés sont enregistrés sur les livres tenus à cet effet par les Gouverneurs et rendus immédiatement après visa aux parties versantes ; tous les mois un extrait dudit registre est adressé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour servir d’élément de contrôle. » Art. 2. — Le présent décret est applicable aux territoires du Cameroun et du Togo placés sous mandat français. Art. 3. — Les Ministres des Colonies et des Finances sont charges de l’exécution du présen tdecret.