Arrêté de Promulgation n° 648 promulguant le décret n° 52-616 du 18 mai 1952 portant modification au tableau A annexé au décret. du 22 août 1928 déterminant. le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis).
n° 648
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre. 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué, en Côte Française des Somalis, le décret n° 52-616 du 18 mai 1952 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 28 mai 1952, p. 5422). Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistrée, publié et communique partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 648
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 juin 1952
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
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