Décret n° 52-662 complétant le décret du 30 novemhre 1928 instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour lés mineurs dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer .

Art. 1er. — Il est ajouté à l’article 24 du décret du 30 novembre 1928 un troisième alinéa ainsi conçu, qui prendra place entre les alinéas 2 et 3 actuels : « Le rôle dévolu par l’alinéa précédent à des magistrats peut également être rempli par des personnes privées ou par des fonctionnaires, choisis en raison de leur honorabilité, de leurs fonctions ou de leur compétence, et qui seront désignés dans les mêmes conditions, en qualité de « délégués à la liberté surveillée ». Leurs frais de transport seront payés comme frais de justice criminelle ». Art. 2: — Le Président du Conseil des Ministres et le Ministre de la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de La République française, ainsi qu’aux Journaux officiels des Territoires d’Outre-Mer, du Cameroun et du Togo et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.