Arrêté n° 527 portant ouverture de crédits supplémentaires. aux divers chapitres du Budget du service local pour l’exercice 1951.
n° 527
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant la compétence de l’Assemblée Représentative territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1201-F du 2 décembre 1950 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1951 ; Vu les arrêtés n» » 361, 644, 672, 842 et 1176 des 10. avril, 18 mai, 2 juillet, 9 juillet, 5 septembre et 29 décembre 1951 portant ouverture des crédits supplémentaires ; Vu la délibération de l’Assemblée Représentative au cours de sa première session de l’année 1952 ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 19 mai 1952,
Texte intégral
Art. 1er. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de 7.300.000 francs sont ouverts aux chapitres ci-après du Budget du Service local pour l’exercice 1951 : Chapitre 4 …………………………… 2.800.000£ Chapitre 8 …………………………… 1.200.000 Chapitre 11 …………………………. 1.800.000 Chapitre 14 …………………………. 1.500.000 Art. 2. — Il sera fait face aux dépenses prévues à l’article 1er avec les voies et moyens ordinaires de l’exercice 1951. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 527
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mai 1952
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
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