Décret n° 52-616 portant modification au tableau A annexé au décret. du 22 août 1928 déterminant. le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis).
n° 52-616
Visas
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la Magistrature d’Outre-Mer et les textes qui l’ont modifié ; Après l’avis de l’Assemblée de l’Union française ; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — La section II, n° XIII (Côte Française des Somalis) du tableau A annexé au décret du 22 août 1928 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 2. — Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Secrétaire d’État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution; du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres.Ministre des Financeset des Affaires économioues,Antoine PINAY.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Pierre PFLIMLIN.Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.Léon MARTINAU-DEPLAT.Le Secrétaire d’État au Budget.Jean MOREAU.
Métadonnées
Référence
n° 52-616
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mai 1952
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres.Ministre des Financeset des Affaires économioues,Antoine PINAY.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Pierre PFLIMLIN.Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.Léon MARTINAU-DEPLAT.Le Secrétaire d’État au Budget.Jean MOREAU.
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JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
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