Décret n° 52-553 relatif au certificat de bonne vie et mœurs .
n° 52-553
Visas
Vu les articles 6 et 7 de la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ; Le Conseil d’État entendu ; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires prévoyant la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs. La production de ce certificat ne pourra désormais être exigée. Art. 2.— Toutefois, sont autorisés à délivrer des certificats de bonne vie et moeurs : 1° Les Consuls de France à l’étranger aux seuls ressortissants français; 2° Les maires et commissaires de police à toute personne domiciliée dans leur ressort et se rendant à l’étranger. Art. 3. — Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANTOINE PINAY.Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Financeset des Affaires économiques :Le Ministre de l’Intérieur,Charles BRUNE.Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.Léon MARTINAUD-DÉPLAT.Le Ministre des Affaires étrangères.SCHUMAN.
Métadonnées
Référence
n° 52-553
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mai 1952
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
ANTOINE PINAY.Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Financeset des Affaires économiques :Le Ministre de l’Intérieur,Charles BRUNE.Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.Léon MARTINAUD-DÉPLAT.Le Ministre des Affaires étrangères.SCHUMAN.
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JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
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