Loi n° 52-1 relative au développement des. crédits affectés aux dépenses d’équipement des services civils pour l’exercice 1952.

Art. 16. — A compter du 1er juillet 1952, les droits de douane, les droits d’entrée et, d’une manière générale, toutes les taxes et droits à l’importation perçus par les Départements et Territoires d’Outre-Mer sur les matériels et produits destinés à être utilisés pour des travaux d’équipement financés sur les ressources du fonds d’investissement pour le développement économique et social des Territoires d’Outre-Mer (Section des Départements d’Outre-Mer ou Section des Territoires d’Outre-Mer), soit directement, soit par l’intermédiaire des Sociétés d’État ou des Sociétés d’économie mixte créées dans le cadre de la loi du 30 avril 1946, seront reversés, à la fin dé chaque- exercice budgétaire local, au fonds d’investissement pour le développement économique et social des Territoires d’Outre-Mer (Section des Départements d’Outre-Mer ou Section des Territoires d’Outre-Mer), à titre de contribution des Départements et Territoires d’Outre-Mer à leur propre équipement. Des arrêtés locaux fixeront, dans chaque Département ou Territoire intéressé, les conditions dans lesquelles le Service des Douanes devra tenir la comptabilité dès droits ou taxes visés ci-dessus.