Décret n° 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.
n° 6
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer; Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis; Vu la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions; Le Conseil d’État (Section des Finances) entendu,
Texte intégral
Art. 1™. — Est approuvée la délibération susvisée du 27 mars 1951 du. Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions. Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au. Bulletin, officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
HENRI QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’outre-merFrançois MITTERAND.
Métadonnées
Référence
n° 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juin 1951
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
HENRI QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d’outre-merFrançois MITTERAND.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.