Arrêté n° 676 autorisant un virement de crédit de quinze millions de francs (15.600.000) à Pintérieur du chapitre 219 de la tranche annuelle 1951-1952 du Budget spécial du pian d’équipement et de développement économique et social (Section d’Outre-Mer).

n° 676

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu-l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu ie décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes subséquents

Vula loi n° 46-860 du 30- avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et À l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 49-732 du 3 juin 1945 relatif au mode d’‘établissement et à la procédure d’’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avri!l 1946
Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Représentative territoriale de la Côte Francçaise des Somalis
Vul’arrêté ne 1142 du 13 décembre 1951 rendant exécutoire le Budget Spécial du plan pour la tranche 1951-1952

Texte intégral

Art. 1er

Sont autorisés à la tranche annuelle 1951-1952 du programme 2 du Budget du Plan : 1° Le virement d’un crédit de douze millions de francs (12.C00.000) du chapitre: 219, art. 1°, $ 2, au.

chapitre 219, art. 1er, $ 16″ : 2° Le virement d’un crédit de trois millions de francs (3.000.000 de fr.) du

chapitre 219, art. 1°, $ 2 au

chapitre 219, art. 2, $ 3. ;

Art. 2

—Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité, le Directeur des Travaux publics et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communidué partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-676-autorisa