Arrêté n° 642 rendant exécutoire la délibération du 24 avril 1952 du Conseil Représentatif de de la Côte Française des Somalis, portant réaménagement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques des régimes intérieur et de l’Union Française.
n° 642
Visas
vu l’ordonnance organique du 13 septembre 1844, rendue apolicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil Représentatif de la Côte Francaise des Somalis ; Vu la délibération du Conseil Représentatif ‘de la Côte Française des Somalis en date du 24 avril 1952 portant réaménagement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques des régimes intérieur et de l’Union française ; Vu le télégramme ministériel d’approbation n° 50046/AE du 7 juin 1952,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue exécutoire, en Côte Française des Somalis, la délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 24 avril 1952 publiée ci-après, relative au réaménagement des taxes du Service des Postes et Télécommunications. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 642
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 juin 1952
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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