Décret n° 20 portant modification a l’article 120 du decret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies
n° 20
Visas
Le Président de la République francaise, Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies
- Vule sénatus consulte du 4 juillet 1866 réglant la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
- Vule décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que le règlement arrêté le 14 janvier 1869, pour servir à l’exécution de ce décret en ce qui concerne le Département de la Marine et des Colonies
- Vule décret du 15 septembre 1882 rendu en forme de règlement d’administration publique et qui modifie l’organisation administrative des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
- Vule décret du 3 octobre 1882 apportant les mêmes modifications dans l’organisation des autres colonies
Texte intégral
— L’’alinéa 1er de l’article 120 du décret du 30 décembre 1912 est modifié comme suit : « Les percepteurs sont nommés par les Gouverneurs, sur la proposition des trésoriers-payeurs, parmi les agents appartenant au personnel de la Trésorerie de la colonie. >»
— Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies.
A. MILLERANDPar le Président de la République :Le Ministre des Colonies.A. SARRAUT.Le Ministre des Finances.Ch. de LASTEYRIE.
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 juillet 1952
Numéro JO
n° 10 du 01/08/1952
Date du numéro
1 août 1952
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERANDPar le Président de la République :Le Ministre des Colonies.A. SARRAUT.Le Ministre des Finances.Ch. de LASTEYRIE.
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JO N° n° 10 du 01/08/1952
1 août 1952
Du même ministère
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Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
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