Loi n° 63/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet « accès à une éducation de qualité », financé par le Partenariat mondial pour l’éducation.
n° 63/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de don de 3.800.000 Dollars E.U, correspondant à 674 millions 500 milles FDJ, entre la République de Djibouti et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement agissant en qualité d’Entité de Supervision du Fonds Fiduciaire du Partenariat Mondial pour l’Education.
L’objectif du projet est de promouvoir la qualité de l’environnement de l’apprentissage et les pratiques d’enseignement au cours des trois premières années de l’enseignement primaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 63/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 juillet 2014
Numéro JO
n° 1 du 31/07/2014
Date du numéro
31 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 31/07/2014
31 juillet 2014
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.