Loi n° 67/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet » soutien au développement des services d’oncologie en République de Djibouti « .
n° 67/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2013-045/PREdu 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement
- VULa Circulaire n°147/PAN du 10 juillet 2014 convoquant l’Assemblée nationale en sa 2ème séance publique de la Session Extraordinaire
Texte intégral
Est ratifié un accord d’un prêt de 3.330.000 DI soit 5 millions de dollars américains entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement.
Ce financement s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement de Djibouti qui vise à améliorer l’état de santé de ses citoyens en prenant en compte la charge sociale et économique du cancer.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans assortie d’un délai de grâce de 7 ans, et d’un taux d’intérêt annuel de 2,5%.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 67/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 juillet 2014
Numéro JO
n° 1 du 31/07/2014
Date du numéro
31 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 31/07/2014
31 juillet 2014
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
Loi n° 199/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de la RTD pour l’exercice 2024.