Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

— Le premier alinéa de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912, susvisé, est complété comme suit : « Le fonds de réserve et de prévoyance est constitué au moyen du versement de l’excédent des recettes sur ies dépenses résultant du règlement annuel de l’exercice, apres, toutefois, que le Trésor a été remboursé des avances consenties, le cas échéant, pour le règlement des déficits des exercices antérieurs. »

— Le présent décret est applicable aux Territoires du Togo et du Cameroun placés sous mandat français.

Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present décret.