Loi n° 64/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du programme d’appui à la réduction de la vulnérabilité dans les zones de pêches côtières financées par le FIDA.
n° 64/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-044/PREdu 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 juin 2014.
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt de 2 750 000 DTS correspondant à 4 230 000 dollars E.U, soit 750 825 000 FDJ et un accord de don de 4 000 000 DTS correspondant à 6 153 000 dollars E.U, correspondant à 1 milliards 92 millions FDJ, soit un total de 1 milliards 842 millions 982 mille FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds International de Développement agricole (FIDA).
L’objectif général du programme est d’appuyer les populations des zones côtières rurales affectées par le changement climatique pour améliorer leur résilience et réduire leur vulnérabilité face à ces changements, ainsi que de promouvoir la cogestion des ressources marines.
Les prêts consentis à des conditions particulièrement favorables sont exempts d’intérêts, mais supportent une commission de service de trois quarts de point (0.75%) l’an, exigible chaque semestre dans la monnaie de paiement des frais de service du prêt ; ils comportent un délai de remboursement de 40 ans dont un différé d’amortissement de 10 ans à compter de la date d’approbation du prêt par le conseil d’administration du Fonds.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 64/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 juillet 2014
Numéro JO
n° 1 du 31/07/2014
Date du numéro
31 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 31/07/2014
31 juillet 2014
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