Arrêté n° 2014-180/PR/MJDH rendant exécutoire le règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de Djibouti (CNCC-D).
n° 2014-180/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Décret n°97-142/PR/MJAM relatif à l’organisation de la profession et au Statut Professionnel des commissaires aux comptes des sociétés ;
- VULe Règlement intérieur de la compagnie nationale des commissaires aux comptes de Djibouti ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Le règlement intérieur de la compagnie nationale des commissaires aux comptes de Djibouti est rendu exécutoire sur l’ensemble du territoire national.
Le présent arrêté entrera en vigueur dés sa signature; il sera publié au Journal Officiel, enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-180/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
16 février 2014
Numéro JO
n° 4 du 27/02/2014
Date du numéro
27 février 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 27/02/2014
27 février 2014
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
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Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
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