Arrêté n° 2014-207/PR/MI portant création d’une régie d’avance.
n° 2014-207/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 04 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2001-136/PRE du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’ Etat;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
Texte intégral
Il est créé une régie d’avance auprès du Ministère de l’Intérieur destinée à couvrir les menues dépenses du ministère.
Les dépenses payables par la régie d’avance du Ministère de l’Intérieur, d’un montant total (500.000 FD) sont exclusivement les suivantes
Fournitures de bureau
Frais de déplacement
Carburant
Menues des dépenses.
Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne » dépenses communes dépenses de matériel du budget de l’Etat « . Le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6.000.000 FD).
Le montant de l’avance consentie au régisseur est figé à cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédent, pour le montant des dépenses, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
L’indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du Ministère de l’Intérieur est à quarante milles francs Djibouti (40.000 FD) par mois.
La caisse d’avance est gérée, conformément aux règles de la Comptabilité Publique par Monsieur NASSER AHMED OMAR, Chef de Service Administratif et Financier du Ministère de l’Intérieur.
Le présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-207/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
22 février 2014
Numéro JO
n° 4 du 27/02/2014
Date du numéro
27 février 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 27/02/2014
27 février 2014
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