Loi n° 25/AN/14/7ème L portant réglementation, qualification, classification et certification des entreprises du secteur du bâtiment et de l’équipement.

ObjetL’objet de la présente loi est de fixer les conditions d’agrément pour les entreprises des secteurs du bâtiment et de l’équipement en vue de leur participation à la réalisation de travaux de construction pour le compte de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités locales. Pour ce faire, la présente loi

Champ d’applicationSans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute entreprise intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement est tenue d’obtenir un agrément l’habilitant à participer aux appels d’offre des marchés publics (Etat, organismes publics à caractère administratif et commercial, collectivités locales,…..).Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les entreprises exerçant à titre principal ou secondaire, une ou plusieurs des activités du bâtiment ou des travaux publics ou des activités annexes.

DéfinitionsLa qualification définit la capacité de l’entreprise à exécuter avec ses propres moyens, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées.La classification détermine, à l’aide de l’effectif moyen annuel employé et du chiffre d’affaires annuel réalisé, l’importance relative de l’entreprise et sa capacité à exécuter les travaux d’un volume considéré.Toute entreprise dont l’activité entre dans le champ d’application prévue à l’article 2 ci-dessus peut demander à être qualifiée.

Critères de qualificationUne entreprise est reconnue qualifiée lorsque l’ensemble des informations fournies par elle aura été jugé suffisant et que notamment les références présentées correspondent à la définition donnée de cette activité. A cet effet, est mis en place une Commission de qualification et de classification.La Commission définit n’est pas tenue de qualifier les entreprises qui n’auront pas fourni les renseignements et justifications demandés.L’attribution d’une qualification à une entreprise dans une activité donnée est appréciée selon les critères suivants : Critères administratifs :L’entreprise est tenue de justifier de son existence légale et de la régularité de sa situation. Elle doit en particulier

Obligations générales des entreprisesLes entreprises demandant une qualification s’engagent à accepter les règles définies dans la présente loi ainsi que toutes les dispositions décidées par la Commission de qualification et de classification pour en faciliter l’application.Un certificat de qualification et de classification est délivré à toute entreprise qui en fait la demande et qui rempli les conditions requises.Le certificat de qualification et de classification n’est pas délivré à l’entreprise qui ne remplit pas les critères de qualification requis dans les délais, et elle ne figure plus sur le répertoire des entreprises agréées pour les marchés publics.

ClassificationLa classification est exprimée par l’appartenance de l’entreprise considérée à une catégorie d’activité donnée.Indépendamment des compétences techniques attestées par leur(s) qualification(s), les entreprises sont classées en un certain nombre de catégories d’après l’importance des moyes en personnel (effectifs), en équipement (matériels) dont elles disposent de manière permanente et en fonction de leur potentiel économique (chiffre d’affaire).Les critères de classification comportent le chiffre d’affaires durant les trois dernières années, les moyens en personnel administratif et technique, les moyens logistiques, les moyens techniques et financiers.Le détail de ces critères est établi par la Commission de qualification et de classification ainsi que par les règles définies dans le décret d’application.

Mode de classificationLe classement dans ces catégories est effectué par la Commission de qualification et de classification à partir des informations fournies par l’entreprise dans le dossier de demande de renseignement. Il est mis à jour au moyen d’un questionnaire annuel auquel toute entreprise est tenue de répondre.Les entreprises peuvent être classées dans les catégories A, B, C ou D selon les critères suivants

Les secteurs de qualificationLes entreprises du bâtiment et de l’équipement sont qualifiées pour des secteurs suivants :I- Bâtiment ;II- Equipement ;III- Toutes autres activités liées au secteur du bâtiment et de l’équipement.

La qualification dans le secteur du bâtimentLes entreprises intervenant dans le bâtiment peuvent être qualifiées dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes :1. Gros œuvre-entretien de bâtiments

La qualification dans le secteur de l’équipementLes entreprises, entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur de l’équipement peuvent être qualifiés dans l’une ou plusieurs des branches d’activités suivantes : Travaux neufs1. Construction de routes revêtues

Autres activités et secteursLes entreprises, entrepreneurs et artisans ayant une activité qui ne se trouve pas dans les branches d’activités énumérées aux articles 9 et 10 ci-dessus, seront qualifiés selon leurs spécialisations par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre concerné, après avis de la Commission de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de l’équipement.

Les catégories de classificationLes catégories de classification s’établissent comme suit

Mission et composition de la Commission de qualification et de classificationLa Commission de qualification et de classification a pour mission :1) de centraliser et de contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises du bâtiment et de l’Equipement ainsi que des activités annexes ;2) de se prononcer sur la qualification des entreprises dans les différentes catégories d’activités du secteur, telles qu’elles seront définies par la nomenclature qui sera fixée par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition des ministres concernés ;3) la classification des entreprises dans le cadre des dispositions fixées ci-dessus. La Commission comporte seize (16) membres, répartis en trois (3) collèges dont les représentants des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et des entreprises. Onze (11) d’entre eux appartiennent au secteur public et cinq (5) au secteur privé. Collège Maîtrise d’Ouvrages Publics : cinq (5) représentants du secteur public

Durée des mandatsLes nominations des membres de la Commission sont faites pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Les membres doivent être en activité à la date de leur dernière désignation.Il peut être dérogé à cette règle, sur décision du président de la Commission et pour un seul mandat de trois (3) ans, en faveur de personnalités qui, en raison de leur compétence reconnue, apportent à l’organisme une notoriété certaine. Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant.

Désignation du présidentLa Commission est présidée en alternance, tous les six mois, par le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement et le Ministre de l’Equipement et des Transports.

FonctionnementLes modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que la nomination des membres de la Commission sont définies par décret pris en conseil des ministres.Ordinairement, la Commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents ou, en cas d’absence de l’un, sur convocation de l’autre président.Exceptionnellement, elle peut également se réunir extraordinairement à la demande d’au moins deux tiers de son collège.La présence de neuf (9) membres au moins appartenant aux trois collèges est nécessaire pour la validité des décisions. Celles-ci sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de vote, la voix du président compte double.Si le quorum n’est pas atteint la commission se réunit dans les huit (08) jours qui suivent et délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les convocations sont adressées aux membres, huit (08) jours au moins avant la session, par lettre individuelle avec indication de l’ordre du jour de la réunion.L’ordre du jour est arrêté par le président.Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité des voix et constatées sur procès-verbaux signés par le président ou son remplaçant.Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial tenu à cet effet.

Recours contre les décisions de la CommissionToute entreprise peut faire appel d’une décision de la Commission prise à son égard dans le délai de deux mois à compter de la date de notification par le président. La demande est, dans tous les cas, adressée au président qui la transmet à la Commission pour examen. Au cas où la réponse de la Commission ne satisfait pas l’entreprise concernée, celle-ci peut saisir le Tribunal de Commerce.

Plaintes des tiersPeuvent saisir le président de la Commission par écrit avec un argumentaire, les tiers (organisations professionnelles, maîtres d’ouvrages publics et privés, entreprises, assureurs) qui estimeraient qu’une :1. qualification ou certification professionnel a été abusivement attribuée ;2. entreprise n’a pas eu le comportement professionnel que l’ont peut attendre d’une entreprise qualifiée et certifiée.Après avis de ladite Commission, des sanctions prévues à l’article 29 pourront éventuellement être prises à l’encontre de l’entreprise reconnue fautive.

Droit de saisine directeLe Président de la Commission peut de sa propre initiative saisir la Commission de tout sujet qui lui paraîtrait devoir être soumis à son appréciation.

Secrétariat de la CommissionLe Secrétariat de la Commission est assuré, alternativement, par le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, et le Ministère de l’Equipement et des Transports.

Retrait et dépôt des dossiersLes dossiers de demande de qualification et de classification sont retirés ou déposés auprès du Secrétariat de la Commission de qualification et de classification.

EnquêtesLa Commission procède aux visites, expertises et enquêtes nécessaires à sa mission. Elle peut faire appel au cours de ses travaux, à tout expert ou spécialiste relevant du secteur privé ou du secteur public.

Modèle de certificatDans un délai d’un (1) mois maximum, après avis favorable de la Commission, son président délivre à chaque entreprise un certificat mentionnant les activités pour lesquelles elle a été reconnue qualifiée et les catégories dans lesquelles elle a été classée. Le modèle de certificat est arrête par le président, sur proposition de la Commission.Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises constitue un document réglementaire et doit être produit à l’appui de toute soumission à des marchés de travaux.Le certificat susvisé, confère à l’entreprise le détenant une compétence nationale dans le domaine d’intervention considéré.

Durée de validité et contenuLe certificat est délivre pour une période de trois (3) ans, de date à date.Il doit toujours porter la signature du titulaire et le timbre du président de la Commission qui l’a délivré. Le certificat est unique pour une entité juridique déterminée.Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises contient les renseignements suivants permettant d’identifier l’entreprise concernée

CopiesIl peut être délivré aux entreprises, sur demande adressée à la Commission, des copies certifiées conformes de leur certificat ou des attestations.

Publication des informationsIl ne peut être publié par la Commission ou l’Administration aucun renseignement d’ordre confidentiel en dehors de ceux qui figurent sur les certificats remis aux intéressés, tels que définis aux articles précédents.Ces informations sont mises à disposition des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvres et de toutes les personnes intéressées dans

Révision, renouvellementL’attribution d’une qualification n’est jamais définitive. Tous les trois (3) ans, les qualifications sont révisées à l’initiative de la Commission. L’entreprise doit fournir un dossier complet, donnant lieu à un nouvel examen par la Commission. Si l’entreprise ne fournit pas ce dossier, le président peut, sur proposition de la Commission, prononcer le retrait de la qualification.Le président, sur proposition de la Commission et à titre exceptionnel, a la faculté d’imposer une révision anticipée d’une qualification. Il doit alors motiver précisément sa décision et fixer un délai précis de révision.Les classifications sont mises à jour annuellement au moyen d’un questionnaire, permettant à la commission de vérifier la situation de l’entreprise. Si la commission observe une modification significative de la situation de l’entreprise, elle en saisit le président qui peut alors provoquer une procédure de révision des qualifications.Toute entreprise qui modifie sa structure juridique, ou qui cesse totalement son activité, ou dont l’activité ne correspond plus au certificat qui lui a été délivre, est tenus d’en informer le président de la commission et de lui retourner son certificat.Il en est de même pour les entreprises en état de redressement judiciaire ou de liquidation de bien, ou de celles dont le fond de commerce a changé de propriétaire, ou de bien encore lorsqu’à la suite de cession d’actions ou de parts sociales la majorité a changé de mains.En application des règles définies par la présente loi, la Commission apprécie pour chaque cas particulier les conditions dans lesquelles un nouveau certificat peut être délivré à l’entreprise. La qualification précédemment délivrée est réexaminée dès lors que la Commission a reçu en provenance des tiers visés ci-dessus, par le canal de son président, des informations justifiant la réouverture du dossier.

Qualifications probatoires ou temporairesUne qualification temporaire ou probatoire peut être délivrée aux entreprises nouvellement créées, aux entreprises déjà existantes mais souhaitant étendre leurs champs d’activités ou lorsque les références présentées sont jugées insuffisantes.Elle est attribuée pour une durée de deux ans non renouvelable après que la Commission se soit prononcée favorablement :1. sur les références personnelles des dirigeants et les garanties qu’ils offrent tant du point de vue technique que moral et financier, liées à l’exercice de la profession ;2. sur les moyens permanents en personnel et en matériel propres.Au cours de ce délai maximum de deux (2) ans et si l’entreprise produit des références jugées quantitativement et qualitativement suffisantes, la qualification peut être attribuée sans limitation autre que celles prévues par la présente loi.La procédure de qualification probatoire ne s’applique pas, même pour une première demande, dés lors que l’entreprise présente un dossier complet comportant des références suffisantes pour les qualifications demandées.

Sanctions :Après l’avoir informé des faits qui lui sont reprochés, lui avoir communiqué toutes les pièces en attestant et l’avoir entendu, le président, sur proposition de la commission peut appliquer l’une des sanctions ci-après à tout titulaire d’un certificat

Agrément des entreprises existantesLes entreprises exerçant déjà à Djibouti disposent d’un délai de six mois (6 mois) pour se conformer aux dispositions de la présente loi à compter de la date de sa publication. Passé ce délai, toute entreprise qui ne s’est pas conformée aux dispositions de la présente loi ne pourra être attributaire d’aucun marché public.

ApplicationLe Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ainsi que le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargée du Logement et le Ministre de l’Equipement des Transports sont conjointement chargés de l’application des dispositions de la présente loi.

Enregistrement et publicationLa présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.