Arrêté de Promulgation n° 677 promulguant en Côte Française des Somalis lie décret n° 51-803 du 26 juin 1951, portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteurs adjoints et d’inspecteurs des Transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grades. (J.O.R.F. du 27 juin 1951, p. 6716.)
n° 677
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n° 51-803 du 26 juin 1951 portant règlement d’administrationpublique pour la création des grades d’inspecteur adjoint et d’inspecteur des Transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grade,
Texte intégral
— Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-803 du 26 juin 1951 portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteur-adjoint et d’inspecteur des transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grades.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N.SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 677
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juillet 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N.SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
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