Décision n° 653 03/07/1951
Texte intégral
Est libéré du service actif pour raisons de santé, le garde-cercle : Ahmed Youssouf, caporal, Mle 39, p. c. du 1-7-1951. Ce garde-cercle, totalisant 7 ans et 11 mois de services, a droit à une indemnité de licenciement de trois mois de solde nette.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juillet 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
Du même ministère
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