Arrêté n° 644 portant ouverture d’un crédit supplémentaire de quatre millions (4.000.000) de francs et prélèvement d’un montant égal à la Caisse de réserve.
n° 644
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 relative à la compétence de l’Assemblée Représentative de la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté local n° 1201 du 2 décembre 1950 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1951; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, dans sa séance du 27 juin 1951,
Texte intégral
Art. 1er. — Un crédit supplémentaire d’un montant total de quatre millions (4.000.000) de francs est ouvert au chapitre X, article 8, § 3 du Budget du Service local, exercice 1951. Art. 2. — Un prélèvement de quatre millions (4.000:000) dé francs sera effectué sur la Caisse de réserve, pour couvrir les dépenses visées à l’article 1er. Il sera pris en recette au chapitre V, article 1er du Budget de l’exercice 1951. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiquépartout où besoin sera.
Le Gouverneur,N.SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 644
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 juillet 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N.SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
Du même ministère
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