Arrêté n° 643 approuvant les clauses et conditions du contrat d’échange de terrains au Plateau du Serpent, passé à la date du 28 juin 1951, entre le Territoire de la Côte Française des Somalis d’une part, et la Compagnie de l’Afrique Orientale.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1009 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis; Vu le procès-verbal de séance n°3 du 12 mai 1951 de la Commission de la Propriété foncière; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 28 juin 1951,