Arrêté n° 632 faisant concession définitive à M. Marouf Aboubaker Belfaki, commerçant arabe, sujet anglais, demeurant à Djibouti, du lot n° 126 bis, du Plateau de Djibouti, rue du Commerce, d’une superficie de 145 m².
n° 632
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditoins d’application du décret susvisé; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte Française des Somalis, notamment les articles 27, 28, 29 et 30; Vu la demande de M. Marouf Aboubaker du 24 mars 1951; Vu le procès-verbal n» 3 du 12 mai 1951 de la Commission de la Propriété foncière; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 25 juin 1951,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Marouf Aboubaker Belfalri, commerçant arabe, sujet anglais, demeurant à Djibouti, du lot n° 126 bis du plateau de Djibouti, rue du Commerce, d’une superficie de 145 mètres carrés, attenant au lot n° 126 (T.F. n° 371) tel au surplus qu’il est figuré au plan annexé au présent arrêté. Art. 2. — Le concessionnaire devra, dans les vingt jours de la notification du présent arrêté : 1° Verser aux Domaines le prix du terrain à raison de 1.000 fr. le mètre carré; 2° Requérir l’immatriculation du lot concédé au Livre foncier du Territoire. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.
Le Gouverneur,N.SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 632
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 juin 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N.SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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