Arrêté n° 634 accordant à la Communauté des Sœurs Franciscaines de Calais, un délai supplémentaire maximum de deux ans, pour réaliser la mise en valeur du terrain, sis au Plateau du Serpent et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 83.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à là Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924, fixant le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu la demande présentée par la Supérieure des Soeurs Franciscaines de Calais, le 2 avril 1951; Vu l’arrêté n° 83 du 17 janvier 1949 accordant à la Communauté des Soeurs Franciscaines de Calais la concession provisoire d’un terrain sis au Plateau du Serpent, immatriculé au Livre foncier sous le n° 406 pour y construire une chapelle; Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière en date du 12 mai 1951, n° 3; Sur la proposition du Chef du Service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 25 juin 1951,