Décision n° 637 autorisant le remboursement à M. Magendie (Edmond), député de la C.F.S.,, élu le 17 juin 1951, de son cautionnement, de 3090 litres d’essente et le paiement du prix moyen forfaitaire de l’affichage électoral .
n° 637
Texte intégral
Le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis est aiatorisé à renrbourser à M. Magendie (Edmond), député de la Côte Française des Somalis, élu le 17 juin 1951 : 1° Le cautionnent de vingt francs (20.0000 fr.) prévu par l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1851 et versé à la Caisse dès Dépôts et Consignations contre remise dis récépissé n° 195 du 23 mai 1851; 2° Le prix moyen forfaitaire de cent cinquante francs Djibouti (150 fr.) par emplacement d’affichage, soit mille cinquante cents francs (1.500 fr.) Djibouti; 3° Le prix de trois centslitres’d’essence auto à 19 fr. 80 Djibouti le litre, soit cinq mille neuf cent quarante francs (5.940 fr.).
Métadonnées
Référence
n° 637
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 juin 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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