Arrêté n° 673 portant règlement provisoire du Budget du Service local pour l’exercice 1950 .

n° 673

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, notamment son article 315
Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté local n° 1348 du 30 décembre 1949 rendant exécutoire le Budget du Service local pour l’exercice 1950
Vula délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif

Texte intégral

Art. 1er

Les recettes effectuées et les dépenses ordonnancées au profit du Budget du Service local pour l’exercice 1950 sont arrtées, provisoirement, aux chiffres ci-après : Recettes effectuées ….748.195.989f 40 Dépenses ordonnancées. 687.847.396 Excédent des recettes. 60.348.593f 40 L’excédent des recettes de l’exercice 1950 sur les dépenses de cette gestion est fixé à soixante millions trois cent quarante-huit mille cinq cent quatre-vingt treize francs quarante centimes.

Art. 2

— L’excédent des recettes de 60.438.593 fr. 40 constaté à l’article 1er sera versé à la Caisse de réserve.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N.SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-673-portant-