Loi n° 35/AN/13/7ème L portant Loi des Finances Initiale du Budget de l’État pour l’exercice 2014.

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2014, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2014 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent treize milliards cent cinquante quatre millions sept cent vingt huit mille Francs Djibouti (113.154.728.000 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : RECETTES GENERALES . Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : CHARGES GENERALES . Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti. TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES – Fiscalité Directe –“Impôts sur les bénéfices professionnels”

L’Alinéa 1er de l’article 55 du CGI est modifié comme suit :“Il est réservé aux entreprises adhérentes qui remplissent les conditions suivantes

L’Article 62 du CGI est complété comme suit :“3) Les sociétés d’économies mixtes du secteur pétrolier (dont l’État ou un établissement public détient plus de 50 % du capital) sont exemptées de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) et sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices professionnels (IBP)”.

L’Annexe 2 du tableau des patentes est complétée comme suit : Annexe 2 : Tableaux des patentes

Il est institué une Annexe 3 portant sur le tarif spécial des patentes d’importations pour la première année d’activité comme suit : Annexe 3 : Tarif spécial des Patentes d’importationspour la prémière année d’activité

L’Alinéa 2 de l’Art 192 du CGI est complété comme suit:“Une fois déterminé ce prorata s’appliquera sur toutes la TVA déductibles (achats locaux et importations)”.

L’Alinéa 1er de l’art 406 est modifié comme suit : " Sont enregistrés, dans les délais ordinaires

L’Article 497 du CGI est modifié et complété comme suit :“Les marchés de travaux et de fournitures publics et/ ou privés ainsi que les conventions assimilables sont assujetties au droit proportionnel de 3 % et au droit de timbre. Le reste des dispositions demeure inchangéLes marchés sont fournis au nombre minimum de quatre exemplaires et au maximum éventuellement exigé dans la note de service du Maitre de l’ouvrage”

Conformément au Décret suspendant l’importation du ciment, l’importation même dérogatoire à ce décret sera soumise au taux de 33% – dont 26% TIC et 7% de TVA.

L’article 7 alinéa 2c et 2d du code des douanes est modifié comme suit:“Le droit d’accises sur les eaux de toilettes, extraits de parfum et eaux de parfums contenant de l’alcool est dû au taux spécifique de 2500 FD/ litre d’alcool pur”.

L’article 24 alinéa 2 de la loi de finance initiale 2002 est modifié comme suit :“La taxe intérieure de consommation sur les marchandises ci-dessous est due au taux de 13% :

La taxe intérieure de consommation sur les marchandises ci-dessous est due au taux de 8%

Le personnel administratif du Ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre (4) individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du Ministère de l’Education Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger contracté en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons, versements, reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2014.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat courant 2014 seront systématiquement gelés, à l’exception des postes budgétaires des secteurs de la Sécurité et de la Défense (Police, Protection Civile, Gendarmerie, Armée Nationale).

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2013 et non utilisés ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2014 à l’exception des secteurs de l’Administration Centrale (Présidence, Agriculture, Equipement, Habitat et Secrétariat d’Etat au logement), Social ( Education, la Santé, le Secrétariat d’Etat à la jeunesse et sport).

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2014 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficieront pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux (Education, Santé, Agriculture et l’Intérieur).

1- Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.2- Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le Ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes des gardes du Ministère de la Santé ne seront plus dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les charges afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention accordée sur le budget de l’Etat seront retenues à la source par le Trésor à l’occasion des subventions mensuelles

Il est exigé pour chaque acte d’engagement trois (3) pro forma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils devront par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1.000.000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n°107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être pris en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants : 1- Ces dépenses doivent revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;2- Ces dépenses doivent revêtir un caractère accidentel et urgent ;3- Ces dépenses urgentes et imprévisibles doivent être soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n°107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place permettant à la Direction de l’Exécution effectuer, en cours d’exercice et ce après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre " des dépenses imprévues ou accidentelles" aux chapitres des ministères intéressés.

Conformément à ses prérogatives la Direction de l’Exécution Budgétaire effectuera le contrôle du " service fait " pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéiront aux principes dits " premier entré, premier sorti ".

En matière d’organisation des représentations diplomatiques nationales, de participation aux charges locatives et aux frais de scolarité, les dispositions de l’arrêté n°94-08901PR/FP seront de stricte application.

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40.000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.5.0.00.10.11 " Apurement des Arriérés " qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2014

Tout département ministériel qui enregistrant un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone verrait diminuer ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements. A l’inverse les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques se verront récompenser par une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que l’EDD, l’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé seront placés dans les lieux ou le taux de consommation est anormalement élevé.

Il sera procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’Etat se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquels il n’existerait pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Electricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics sera automatiquement résilié

Chaque début d’année les départements ministériels devront établir leur planning de mission à l’étranger auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figurera pas dans ce planning sera automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, Ordonnateur délégué unique du Budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires et sera consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veillera d’une part à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement et des hauts commis de l’Administration et des Etablissements. D’autre part, tout cumul des frais de missions ne sera plus toléré pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné. Par ailleurs, aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués "frais de transport et indemnités de missions" ne sera accordé pour l’ensemble de départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté. TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES– Application du Plan de Trésorerie –

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2014.

Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le Comité Technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires. TITRE VDISPOSITIONS FINALES

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2014 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2014.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2015.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder en l’an 2014 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.