Arrêté n° 644 portant ouverture d’un crédit supplémentaire de quatre millions (4.000.000) de francs et prélèvement d’un montant égal à la Caisse de réserve.

n° 644

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 relative à la compétence de l’Assemblée Représentative de la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté local n° 1201 du 2 décembre 1950 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1951
Vula délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, dans sa séance du 27 juin 1951,

Texte intégral

Art. 1er

— Un crédit supplémentaire d’un montant total de quatre millions (4.000.000) de francs est ouvert au

chapitre X, article 8, § 3 du Budget du Service local, exercice 1951.

Art. 2

— Un prélèvement de quatre millions (4.000:000) dé francs sera effectué sur la Caisse de réserve, pour couvrir les dépenses visées à l’

article 1er

Il sera pris en recette au

chapitre V, article 1er du Budget de l’exercice 1951.

Art. 3

— Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiquépartout où besoin sera.

Le Gouverneur,N.SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-644-portant-