Loi n° 22/AN/13/7ème L portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat pour l’Exercice 2012.
n° 22/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour certains produits alimentaires de base ;
- VULa Loi de Finances n° 197/AN/ 12/6ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2013 ;
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’État de l’exercice 2012 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET GENERAL : A-Recettes– Prévisions des Recettes Générales du Budget :94.591.996.203FD– Recouvrement des Recettes Générales du Budget :87.812.980.165 FD– Moins-value en Recettes Générales du Budget
6.779.016.038 FD B-Dépenses– Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 94.591.996.203 FD– Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 94.817.986.687 FD– Reliquat en Dépenses Générales du Budget : + 225.990.484 FD C-Solde budgétaire (- Déficit ; + Excédent)
7.005.006.522 FD
La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 22/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 2013
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2013
Date du numéro
31 décembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2013
31 décembre 2013
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.