Arrêté n° 643 bis portant virement d’un crédit de paiement de quarante millions de fr. (40.000.000) dau chapitre XII au chapitre IX du Budget spécial du Plan d’équipement et de développement économique et social (Section d’outre-mer de la C.F.S. pour la tranche 1950-1951) .

n° 643

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
Vula loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère dé la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n» 46-8S0 du 30 avril 1946
Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côté Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Est autorisé le virement d’un crédit de paiement de quarante millions de francs (40.000.000) du

chapitre XII (Port de Djibouti) au

chapitre IX (Electrification de Djibouti) du Budget spécial du Plan d’équipement et de développement économique et social (Section d’Outre-Mer) de la Côte Française des Somalis, pour la tranche 1950-1951.

Art. 2

— Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité, le Directeur des Travaux Publics et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N.SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-643-bis-port