Arrêté n° 643 approuvant les clauses et conditions du contrat d’échange de terrains au Plateau du Serpent, passé à la date du 28 juin 1951, entre le Territoire de la Côte Française des Somalis d’une part, et la Compagnie de l’Afrique Orientale.
n° 643
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 1er mars 1009 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
- Vule décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis
Texte intégral
— Sont approuvées les clauses et conditions du contrat d’échange de terrains au Plateau du Serpent, passées à la date du 28 juin 1951, entre le Territoire de la Côte Française des Somalis d’une part, et la Compagnie de l’Afrique Orientale, Société anonyme, dont le siège est à Djibouti, d’autre part.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N.SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 643
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 juin 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N.SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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