Décret n° 2013-344/PR/MEFI portant adoption de l’Accord d’Investissement signé entre le Gouvernement de Djibouti et la Société Nael & Bin Harmal Investment Co.LLC.
n° 2013-344/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements modifiée par la Loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant loi de finances 2009 ;
- VULa Loi n°114/AN/01/4èmeL du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
Texte intégral
Par le présent Décret est adopté l’Accord signé le 08 septembre 2013 entre le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre de l’Economie, des Finances, chargé de l’Industrie et la Société Nael & Bin Harmal Investment Co. LLC, représenté par Monsieur Nayel Rashed Saif Al Shamsi.
Les avantages accordés par le Gouvernement dans le cadre de cet Accord sont régis par le Régime B du Code des Investissements tel que modifié par la Loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant loi de finances 2009.
Le Ministre de l’Economie, des Finances, Chargé de l’Industrie, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministre de la Communication, chargé des Postes et Télécommunication, le Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêché et des Ressources Hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Djibouti et exécuté partout où besoin.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-344/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
22 décembre 2013
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2013
Date du numéro
31 décembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2013
31 décembre 2013
Du même ministère
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