Arrêté n° 51-248 provisoirement en vigueur au delà du 1™ mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950. (J.O.R.F. du 2 mars 1951, p. 2118.)
n° 51-248
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n » 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1″ mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 51-248 du 1er mars 1951, maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général,p.i. :Signé : R. LEMOYNE.
Métadonnées
Référence
n° 51-248
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mai 1951
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1951
Date du numéro
1 juillet 1951
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général,p.i. :Signé : R. LEMOYNE.
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JO N° n° 7 du 01/07/1951
1 juillet 1951
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